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C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
D. 742-92, a. 12; L.Q. 2016, c. 7, a. 139.
12. Lorsque la Régie prend une demande en délibéré, elle peut, sur demande ou de sa propre initiative, ordonner la réouverture de l’audition aux conditions qu’elle détermine.
D. 742-92, a. 12.
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